Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE REALISEE EN LIGNE

Le présent contrat est conclu entre Mon équilibre santé O naturel, spécialisé en naturopathie, domicilié (siège social) à 415 av de Ravanasse, bât B, 13090 Aix en Provence, Tél 0651907857, ci-après dénommé le ''Vendeur'' d'une part, et la personne physique ou la personne morale faisant l'opération d'achat de services, de formations proposés par Mon équilibre santé O naturel, ci-après dénommé ''l'Acheteur'' : il s'agit du ''Client acheteur (euse)'' ou le ''Bénéficiaire'' ou le ''Stagiaire'' ou ''l'Elève''. L'adresse mail figure sur les sites de Mon équilibre santé O naturel (formation-naturopathie.com, masanteonaturo.com) notamment en page ''contact''.

Art 1. Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les droits et obligations des parties contractantes. Elles sont soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de vente en ligne s'appliquent à la formation professionnelle en présentiel sur site physique, à la formation professionnelle à distance en ligne, par correspondance ou en présentiel et à la boutique en ligne, à la consultation concernant tous les sites appartenant à ''Mon equilibre santé O naturel'' -masanteonaturo.com, formation-naturopathie.org-. Les clauses, annexes des présentes CGVL peuvent être modifiées à tout moment. Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions demeurent valables. Le Vendeur fait tout ce qui est en son pouvoir pour que le consentement du dénommé ''l'Acheteur'' ait été éclairé en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L'Acheteur déclare être en possession de ses capacités juridiques pour contracter en fonction des lois françaises qui régissent les présentes CGV.

Art 2.L'inscription à la formation professionnelle implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGVL, l'acceptation à la CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE signée entre toutes les parties au contrat à la formation et la remise d'une attestation ou d'un certificat de formation en fin du parcours de formation.

Art 3.Les tarifs, modes de paiement indiqués sur tous les sites appartenant à ''Mon equilibre santé O naturel'' sont ceux valables au moment de l'achat. Ils tiennent compte des mise à jour. L'Acheteur atteste avoir été informé des tarifs en cours au moment de son achat. Les parties conviennent que les images ou autres illustrations figurant sur les sites n'ont aucune valeur contractuelle. Une facture et une quittance de paiement est adressée au payeur ou bénéficiaire de l'achat dès le dossier d'inscription validé. Mon equilibre santé O naturel se réserve le droit d'annuler toute commande ou achat fait en ligne par l'Acheteur sans avoir à justifier du motif. Dans ce cas, si un paiement a été effectué, un remboursement sera effectué au profit de l'Acheteur. Les documents contractuels (factures, inscriptions, etc.) seront archivés et pourront être consultés sur une période de trois ans à compter de la date qui leur 1ère édition. Au-delà ils seront détruits. Mon équilibre santé O naturel n'est pas soumise à la TVA, les prix sont édités en ''net de TVA''. Lorsque des envois d'objets sont expédiés en dehors de la frontière française, ceux-ci peuvent être soumis à des droits de douane/taxes locales qui ne sont pas imputables à Mon équilibre santé O naturel. Le Vendeur invite donc l'Acheteur à se renseigner auprès de qui de droit. Les frais postaux demeurent toujours à la charge de l'Acheteur. Les frais de télécommunication à l'accès aux site internet de Mon équilibre santé O naturel sont toujours à la charge de l'Acheteur. Il est rappelé à l'Acheteur que les envois peuvent faire l'objet d'avaries, de pertes et que ces risques demeurent sous sa eule responsabilité et n'incombe nullement à Mon équilibre santé O naturel dès lors qu'elle peut justifier par un titre de l'envoi réel. Dans ce cas, aucune demande de remboursement ne sera acceptée. Au moment de la réception physique et effective de l'objet livré, il appartient à l'Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves en clair sur le borderau de livraison. En clair veut dire non ambigu à défaut il supportera les risques d'une perte ou d'une avarie. En cas de réexpédition par le Vendeur demandée par l'Acheteur, ce dernier en supporte tous les frais (valeur de l'objet, frais d'envoi, taxes douanières, taxes locales).

Les paiements peuvent se faire directement en ligne avec la carte bancaire ou par espèces si le processus est installé ; mais aussi par chèque. Une quittance sera délivrée à l'Acheteur. Les chèques doivent être adressés à : Mon équilibre santé O naturel, 415 av de Ravanasse, Bât B, 13090 Aix en Provence.

Art 4. Les modalités de mise à disposition des services, cours à la formation, de la marchandise pour la boutique en ligne

Dans le cas du paiement par chèque pour tout achat effectué en ligne : un délai d'attente de quinze jours sera appliqué avant l'envoi des cours en ligne ou 1ers modules à la formation par correspondance, s'il s'agit d'un achat de formation en ligne ou d'un achat de formation par correspondance, ou s'il s'agit d'un achat relatif à la boutique : huiles essentielles, etc. ; et ceci dès réception dudit chèque.

Pour les autres modes de paiements pour tout achat effectué en ligne : la mise à disposition des cours en ligne ou 1ers modules à la formation par correspondance, ou de la marchandise achetée en boutique se fait dès la validation du paiement par l'organisme de banque. Cela demande en général quelques jours environ.

Validation de l'inscription aux cours, accès aux cours, mode d'accessibilité aux cours :
Validation de l'inscription à l'une des formations présentes sur le site – L'inscription à toutes les formations est validée uniquement dès réception du paiement de la formation. Le paiement peut se faire par CB directement sur le site, soit par chèque à l'ordre de Mon équilibre santé O naturel, 415 avenue de Ravanasse, Bât B, 13090 Aix en Provence. Vous recevez un e-mail de confirmation.
L'accès aux cours en ligne, aux cours par correspondance ou aux cours en présentiel, est validé uniquement dès que le formulaire d'inscription et la convention de formation professionnelle sont validés par l'Acheteur à la formation et dès que le paiement a bien été reçu par la Formation. On entend par ''bien reçu'' un paiement réalisé par virement bancaire, par espèces ou par chèque non rejeté par la Banque émettrice. Un chèque non payé par la banque émettrice donne lieu à l'annulation de l'Achat. Dans ce cas, la Formation vous notifiera par courrier (mail, LRAR) l'annulation de la vente. Ne donnent lieu à aucun remboursement au profit de l'Acheteur à la formation à quelque titre que ce soit. Se référer également à la convention de formation qui prévoit les cas de désistement de la Formation. L'Acheteur veillera à fournir les renseignements demandés sur le formulaire d'inscription pour faciliter un bon échange entre le Vendeur et l'Acheteur. L'Acheteur ne pourra se prévaloir d'une mauvaise communication par mail ou par téléphone si les renseignements fournis sont inexacts ou partiels et empêchent le bon déroulement de l'envoi des cours ou des informations par mails ou par téléphone.
Les cours en ligne, les cours par correspondance sont accessibles par l'envoi par mail uniquement ; ou par un lien accessible à une plate-forme dédiée aux cours uniquement si celle-ci existe. A titre exceptionnel, il sera possible d'utiliser un autre moyen d'accès aux cours moyennant une participation financière complémentaire (exemple : coût postal) supportée par l'acheteuse (eur) ou le bénéficiaire à la formation. Cela demeurera à l'appréciation exclusive de la ''Formation'' qui se réserve le droit de refuser.
L'accès aux cours en présentiel est accessible uniquement en présentiel aux lieux indiqués (Ville, code postal) sur le site de la formation. L'adresse exacte est confirmée sur la boîte mail de l'Acheteur à la formation, au plus tard quelque jours avant la date de la formation. Ne donnent lieu à aucun remboursement l'absence ou le retard à la formation du stagiaire à quelque titre que ce soit, ni pour d'autres raisons évoquées par l'Acheteur. Se référer également à la convention de formation qui prévoit les cas de désistement de la Formation. L'Acheteur veillera à fournir les renseignements demandés sur le formulaire d'inscription pour faciliter un bon échange entre le Vendeur et l'Acheteur. L'Acheteur ne pourra se prévaloir d'une mauvaise communication par mail ou par téléphone si les renseignements fournis sont inexacts ou partiels et empêchent le bon déroulement de l'envoi des cours ou des informations par mails ou par téléphone.

Art 5. Droit & délai de rétractation : conformément à la l'art L121-16 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance relatifs à la formation professionnelle, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de votre demande d'inscription envoyée soit par courrier, soit par mail, payée (par CB, virement bancaire, chèque, espèces) et reçue par la Formation ou concernant l'achat d'objet à compter de la réception des biens envoyés sans avoir à justifier de motifs, ni à être soumis à des pénalités. Le bien envoyé (matériel didactique relatif à la formation ou autres) devra être restitué au complet dans son emballage d'origine de telle sorte qu'il puisse être commercialisé de nouveau à l'état neuf. Tout remboursement se fera par le même moyen qu'à l'achat. L'exercice de la rétractation sera adressée à : Mon équilibre santé O naturel, 415 avenue de Ravanasse, Bât B, 13090 Aix en Provence. Toute réclamation se fera également à Mon équilibre santé O naturel, 415 avenue de Ravanasse, Bât B, 13090 Aix en Provence. Voici le formulaire type de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Mon équilibre santé O naturel, 415 av de Ravanasse, Bât B, 13090 Aix en Provence Tél 0651907857 :
Je vous notifie par la présente envoi LRAR ma demande de rétractation du contrat portant sur l'achat de : ...
Date achat du         Payé le         par
Nom & adresse de l'Acheteur :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Signature de l'Acheteur, date

L'Acheteur a aussi la possibilité de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours francs -dans les cas où il souhaite recevoir les cours immédiatement. Il lui suffit d'envoyer à la formation son droit à renonciation suivant :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à l'exercice du droit de rétractation)

A l'attention de Mon équilibre santé O naturel, 415 av de Ravanasse, Bât B, 13090 Aix en Provence Tél 0651907857 :
Je vous notifie par la présente envoi par mail que je renonce à l'exercice de rétractation du contrat de formation professionnelle par correspondance portant sur l'achat de la formation : … , et souhaite recevoir les cours avant le délai de rétractation de 14 jours francs.
Date achat du         Payé le         par
Nom & adresse de l'Acheteur :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Signature de l'Acheteur, date

Art 6. En parcourant ce site, en lisant/consultant les documents, en téléchargeant les pièces (programmes, fiches, cours, images, etc. ), en les utilisant, vous marquez votre plein accord sur les conditions générales et vous engagez à les respecter.

Art 7. Responsabilité
Ce site a été conçu par Mon équilibre santé O naturel dont le siège social se trouve 415 avenue de Ravanasse, Bât B, 13090 Aix en Provence uniquement à des fins d'informations. Toutes utilisations à des fins autres (commercial, délictieuses, etc) par des tiers est strictement interdite. La consultation de ce site se passe toujours sous votre seule responsabilité.

L'Acheteur aux formations dispensées par Mon équilibre santé O naturel, en ligne, par correspondance ou en présentiel, ne dispose d'aucun droit tant sur les contenus des informations diffusés sur les sites internet appartenant à Mon equilibre santé O naturel (extraits de cours, programmes, images, contenu du site, etc. ), ni sur le contenu intégral des cours téléchargés, reçus par mail ou par courrier, ou reçus par un lien accessible via une plate forme. Tout ceci étant la propriété exclusive de Mon équilibre santé O naturel. Il s'engage à ne pas diffuser, ne pas transmettre, ne pas reproduire le contenu de la formation en ligne, par correspondance et en présentiel, à quel que titre que ce soit (professionnel, commercial, privé) sous peine de poursuite judiciaire.

Art 8. Traitement des données & vie privée
Des données comme les e-mails, téléphone, nom, adresse sont demandées pour leur utilisation à des fins de nature administrative et pour le bon déroulement des échanges au cours de la formation. Nous pouvons être amenés à communiquer avec vous par téléphone avec le numéro de téléphone que vous nous avez communiquez. Les certificats de formation sont envoyés exclusivement par courrier postal. Les demandes de renseignements, les formations en ligne et les formations par correspondance se font exclusivement par le biais de l'adresse e-mail que vous nous communiquez. Toutes les données collectées sont gérées par notre société. Lorsque vous parcourez ce site, nous conservons votre adresse IP, l'ensemble des informations relatives aux pages que vous consultez, les informations que vous nous donnez volontairement (adresse e-mail lorsque vous nous la donnez), (celles données dans le cadre de tests, jeux, enquêtes, inscriptions). Elles sont utilisées pour améliorer le contenu du site web et pour communiquer avec vous dans le cadre d'une demande relative à l'utilisation de ce site (inscription, renseignements, téléchargement, etc.). Nous utilisons des ''cookies'' destinées à collecter des informations par le biais de votre navigateur ; cela vous évite de devoir vous faire connaître régulièrement par votre login et votre mot de passe. Vous pouvez les supprimer ou les désactiver directement dans votre navigateur. Nous n'envoyons pas des SPAM. Si vous recevez un e-mail jugé indésirable, vous pouvez nous contacter et nous prendrons des mesures pour que vous ne recevez plus ce genre d'e-mail. Nous ne partageons avec aucun organisme, aucune de vos données de contacts mentionnées ci-dessus.

Art 9. Force majeure : en cas d'un événement de force majeure survenu et empêchant l'exécution des prestations ou commandes, Mon équilibre santé O naturel en avisera l'Acheteur.

Art 10. Attribution de compétence : tout litige né de l'interprétation ou l'exécution des présentes CGVL, à défaut d'accord amiable, sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Mon equilibre santé O naturel.

Art 11. Commande-achat : en enregistrant son achat en ligne par ''ENVOYER – J'ACCEPTE'', l'Acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes CGVL. En outre, il certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au présentes CGVL.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie vis-à-vis de l'une des obligations visées aux présentes CGVL ne pourra être interprétée comme une renonciation à l'obligation concernée.